Signaler un événement de transport aérien

1. dans le cas d'un accident, l'une des situations ci-après se produit :
   1. une personne subit une blessure grave ou décède du fait d'être :
      1. à bord de l'aéronef,
      2. en contact direct avec un élément de l'aéronef, y compris les éléments qui s'en sont détachés,
      3. exposée directement au souffle d'un réacteur ou d'une hélice, ou à la déflexion vers le bas d'un rotor d'hélicoptère,
   2. l'aéronef subit une rupture structurelle ou des dommages qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performance ou de vol et qui devraient normalement nécessiter une réparation majeure ou le remplacement de l'élément endommagé, sauf s'il s'agit :
      1. soit d'une panne ou d'une avarie du moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capots ou à ses accessoires,
      2. soit de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins ou aux carénages, ou de petits enfoncements ou perforations du revêtement,
   3. l'aéronef est porté disparu ou est inaccessible;
2. dans le cas d'un incident mettant en cause un aéronef d'une masse maximale homologuée au décollage de plus de 2 250 kg ou un aéronef exploité en application d'un certificat d'exploitation aérienne délivré en vertu de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien, l'une des situations ci-après se produit :
   1. un moteur tombe en panne ou est coupé par mesure de précaution,
   2. une défaillance se produit dans une boîte de transmission du groupe motopropulseur,
   3. un incendie se déclenche à bord de l'aéronef ou de la fumée y est détectée,
   4. des difficultés de pilotage surviennent en raison d'une défaillance de l'équipement de l'aéronef, d'un phénomène météorologique, d'une turbulence de sillage, de vibrations non maîtrisées ou du dépassement du domaine de vol de l'aéronef,
   5. l'aéronef dévie de l'aire d'atterrissage ou de décollage prévue, ou se pose alors qu'un ou plusieurs éléments de son train d'atterrissage sont rentrés, ou que l'extrémité d'une aile, un fuseau moteur ou une quelque autre partie de l'aéronef traîne au sol,
   6. un membre d'équipage dont les fonctions sont directement liées à l'exploitation en toute sécurité de l'aéronef subit une incapacité physique qui le rend inapte à exercer ses fonctions, ce qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement,
   7. une dépressurisation nécessite une descente d'urgence,
   8. un manque de carburant nécessite un déroutement ou rend prioritaires l'approche et l'atterrissage de l'aéronef à son point de destination,
   9. l'aéronef est ravitaillé en carburant inadéquat ou contaminé,
   10. il se produit une collision, un risque de collision ou une perte d'espacement,
   11. un membre d'équipage déclare un état d'urgence ou en signale un que les services de la circulation aérienne doivent traiter en priorité ou qui nécessite la mise en alerte des services d'intervention d'urgence,
   12. une charge sous élingue est larguée de l'aéronef de façon imprévue ou par mesure de précaution ou d'urgence,
   13. un rejet de marchandises dangereuses se produit à bord de l'aéronef ou depuis celui-ci.

Source : paragraphe 2(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Un drone est considéré comme étant un aéronef au sens de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Tous les accidents aéronautiques mentionnés au paragraphe 2(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports mettant en cause des drones, sans égard à leur poids, doivent être signalés au BST. Toutefois, le BST a le pouvoir discrétionnaire de décider des accidents de transport sur lesquels il enquête. Dans le cas d’accidents et d’incidents de drone, le BST enquête dans les situations suivantes :

1. un aéronef télépiloté (ATP) d’une masse supérieure à 25 kg (55 livres) est en cause dans un accident à signaler selon la définition ci-dessus d’un événement à signaler;
2. une personne est grièvement ou mortellement blessée à la suite d’un contact direct avec un élément d’un petit ATP (un aéronef d’une masse maximale au décollage d’au moins 250 g [0,55 livre], mais n’excédant pas 25 kg [55 livres]), y compris les éléments qui s’en sont détachés;
3. une collision se produit entre un ATP, quelles qu’en soient la taille et la masse, et un aéronef habité.