Réévaluation des réponses à la recommandation en matière de sécurité maritime M00-07
Dispositifs de dégagement des radeaux de sauvetage
Contexte
Lors de la traversée entre Les Escoumins et Rimouski (Québec) le Brier Mist a été inondé et a sombré à environ 10 milles de la côte. On n'a trouvé aucune trace de l'épave ni de trois des cinq membres de l'équipage. Les deux victimes repêchées s'étaient noyées.
Le Bureau a constaté des lacunes en ce qui a trait à l'inspection des panneaux d'écoutille des petits bateaux de pêche, à l'absence de dispositifs de dégagement automatique des radeaux de sauvetage et à l'absence de radiobalises de localisation des sinistres. Le Bureau a formulé quatre recommandations de sécurité (recommandations M00-06, M00-07, M00-08 et M00-09).
Le Bureau a conclu son enquête et publié le Rapport d'enquête maritime M98L0149 le 6 décembre 2000.
Recommandation M00-07 du Bureau (décembre 2000)
Puisque les chances de survie des marins-pêcheurs en cas d'abandon du navire dépendent du largage des radeaux de sauvetage et compte tenu des conditions extrêmement difficiles dans lesquelles les équipages doivent souvent abandonner des petits bateaux de pêche, le Bureau croit que les radeaux de sauvetage devraient pouvoir se dégager facilement lorsque le bateau coule afin de permettre aux membres de l'équipage d'accéder au radeau lorsqu'ils abandonnent leur navire.
Par conséquent, le Bureau recommande que :
Le ministère des Transports avise les constructeurs et les propriétaires de bateaux de pêche de l’importance d’arrimer les radeaux de sauvetage à bord de tous les navires avec un système de largage muni d’un dispositif de dégagement qui permette de libérer le radeau pneumatique facilement lorsque le navire coule.
Recommandation M00-07 du BST
Réponse de Transports Canada à la recommandation M00-07 (mai 2001)
La réponse indique que le ministère accepte la recommandation M00-07 et que le Bulletin de la sécurité des navires 03/2001 émis le 25 avril 2001 traite de l'arrimage approprié des radeaux de sauvetage et des dispositifs de dégagement libre. Ce bulletin, qui reprend des exigences similaires à celles du Règlement sur l'équipement de sauvetage, stipule que les radeaux de sauvetage doivent être placés dans des chaumards profonds, sans saisine ou être fixés par une saisine munie d´un dispositif de dégagement hydrostatique.
Évaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation M00-07 (juillet 2001)
Le Bureau ne croit pas en l'efficacité de la pratique en cours qui consiste à utiliser des Bulletins de la sécurité des navires (BSN) pour transmettre des messages de sécurité aux parties en cause. Ainsi, en 1993, le Bureau a recommandé que le ministère des Transports évalue l'efficacité de ses méthodes de diffusion de l'information sur la sécurité maritime destinée aux capitaines de bateaux de pêche et aux pêcheurs. Transports Canada a par la suite publié un Bulletin de la sécurité des navires (BSN) spécial (02/09) pour faire état de tous les BSN postérieurs à 1977 tout en cherchant à obtenir des exigences supplémentaires en matière d'envois postaux. Toutefois, au cours de la consultation de la section Bulletin de la sécurité des navires du site Web de Transports Canada (TC) (le 22 juin 2001), on a noté que le BSN 02/93 et le BSN 18/96 fournissaient des listes de tous les BSN publiés depuis 1997, mais que les BSN spéciaux émis en 1995 (10/95) et en 1997 (12/97) ne comprenaient pas ces listes. Le bulletin spécial 17/99 n'est pas affiché sur le site Web. Aucun bulletin n'a été publié en 1994, 1998 ou 2000. Les bulletins sur papier comprenaient toutefois les listes. Même si on a annoncé que les listes étaient publiées dans les Avis aux navigateurs trimestriels, il faut noter que certains pêcheurs ne sont pas inscrits à cette publication ou ne la reçoivent pas.
Les bulletins spéciaux visent à améliorer l'efficacité du processus et incitent les destinataires à remettre des exemplaires du document à des collègues, aux propriétaires des bateaux et aux exploitants maritimes. Une révision de la liste de diffusion des BSN montre qu'au total, 917 bulletins en anglais et 184 bulletins en français sont envoyés à 849 demandeurs anglophones et à 172 demandeurs francophones. De ce nombre, seulement 5 exemplaires en anglais et 1 exemplaire en français sont transmis à des bibliothèques. Autre exemple, la province du Manitoba, dont le territoire comprend le lac Winnipeg et plus d'un millier de petits bateaux de pêche commerciaux reçoit seulement 11 exemplaires (en anglais) des BSN. De plus, 208 exemplaires en anglais et 40 exemplaires en français sont transmis au grand public et 419 BSN en anglais et 60 BSN en français sont envoyés à des entreprises.
Ces données indiquent qu'en choisissant de répondre aux recommandations par la publication de BSN, le ministère ne rejoindra pas nécessairement les personnes ou les organisations visées ou qui sont susceptibles d'adopter des mesures correctives. Cependant, TC a aussi indiqué dans sa réponse que la question des radeaux de sauvetage à dispositif de dégagement libre sera abordée à la réunion du CCMC en novembre 2001.
Le Bureau estime donc que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.
Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation M00-07 (avril 2005)
Dans le cadre du projet de réforme de la réglementation de Transports Canada, le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche exigera que les radeaux de sauvetage des bateaux de pêche, le cas échéant, soient dotés d'un dispositif de dégagement libre. Cette mise à jour devrait entrer en vigueur à la fin de 2012. Les mesures adoptées par TC pour mieux informer les constructeurs et les propriétaires de bateaux ainsi que les consultations continues sur l'arrimage des radeaux de sauvetage à dispositif de dégagement libre dans le cadre de la réforme de la réglementation répondent à l'intention de cette recommandation. Le Bureau estime que la réponse, qui dénotait une « intention satisfaisante », est maintenant entièrement satisfaisante.
Le présent dossier est fermé.