Recommandation sur la sécurité du transport maritime M08-03

Réévaluation de la réponse à la recommandation en matière de sécurité maritime M08-03

Présence d'enregistreurs des données de voyage à bord des navires

Introduction

Le 21 mars 2006 à 20 h, le roulier à passagers et véhicules Queen of the North appareille de Prince Rupert (Colombie-Britannique) à destination de Port Hardy (Colombie-Britannique) avec 59 passagers et 42 membres d'équipage à son bord. Après s'être engagé dans le passage Wright à partir du chenal Grenville, le navire heurte la côte nord-est de l'île Gil le 22 mars vers 0 h 21. Le navire subit des avaries considérables à la coque et, privé de sa capacité de propulsion, dérive pendant environ 1 heure et 17 minutes avant de couler par 430 m de profondeur. Les passagers et l'équipage abandonnent le navire avant que celui-ci ne coule. Deux passagers sont portés disparus après l'abandon du navire. Ils ont été déclarés morts depuis lors.

Le Bureau a formulé une recommandation de sécurité le 12 mars 2008.

Recommandation M08-03 (le 12 mars 2008)

Malgré les avantages considérables au point de vue de la sécurité pour les exploitants, les enquêteurs et, partant, les voyageurs, il n'existe pas d'exigence voulant que les navires ne ressortissant pas à la Convention soient équipés d'enregistreurs des données de voyage (VDR); l'industrie est donc privée d'un outil précieux qui pourrait permettre d'améliorer la sécurité. Par conséquent, le Bureau a recommandé que :

Réponse à la recommandation M08-03 (le 3 juin 2008)

Dans sa réponse, le ministère indique qu'il est d'accord avec l'esprit général de la recommandation et que TC a l'intention d'imposer des exigences pour que certains navires de commerce au pays soient équipés de VDR/S-VDR.

À la suite de la recommandation, TC a communiqué avec les exploitants de traversiers canadiens en mars 2008 pour les encourager à adopter volontairement cette mesure. Par ailleurs, Transports Canada s'apprête à intégrer cette exigence à la réglementation. Dans le cadre du projet de réforme de la réglementation relevant de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Transports Canada a commandé une analyse coûts-avantages d'une éventuelle exigence réglementaire concernant la présence de VDR et d'enregistreurs simplifiés des données de voyage (S-VDR) à bord des bâtiments canadiens ne ressortissant pas à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS).

TC a renvoyé à l'étude américaine dont il est question dans le rapport du BST. Le Congrès des États-Unis a demandé à la Garde côtière des États-Unis d'étudier l'utilisation de VDR à bord de certains traversiers désignés; à partir des constatations de cette étude, la Garde côtière des États-Unis a recommandé de ne pas imposer l'utilisation de VDR ou de S-VDR à bord des traversiers en question.

TC a indiqué qu'il tiendra compte des conclusions de l'étude, en consultation avec les intervenants, et qu'il suivra le processus de réglementation pour formuler et imposer des exigences quant à l'utilisation de VDR ou de S-VDR à bord des navires canadiens.

En plus de la réponse initiale, des représentants de TC ont fourni les renseignements suivants à la suite d'une discussion qui s'est tenue le 3 juillet 2008.

Le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage rendra obligatoires la présence et l'essai annuel de VDR ou S-VDR à bord de certains navires à passagers et navires de charge canadiens n'effectuant pas de voyages internationaux, au même titre que pour les navires qui doivent se conformer aux exigences de la Convention SOLAS. Le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage consolidera également les exigences de la Convention SOLAS concernant les VDR et S-VDR, notamment celles qui sont déjà comprises dans le Règlement sur la sécurité de la navigation.

On prévoit la prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada pour février 2009. L'approbation finale et la publication dans la partie II de la Gazette du Canada sont prévues pour septembre 2009.

Évaluation du Bureau (le 11 août 2008)

Même si, dans sa réponse, TC a fait part de son intention de formuler et d'imposer des exigences d'utilisation des VDR ou S-VDR pour certains navires de commerce canadiens, il n'a pas précisé les navires pour lesquels les exigences deviendront obligatoires. Toutefois, selon l'information supplémentaire obtenue lors de la discussion de suivi, il s'agirait d'imposer les exigences au même titre que pour les navires qui doivent se conformer aux exigences de la Convention SOLAS.

TC est en train d'intégrer cette recommandation à la réglementation et prévoit que la prépublication et la publication dans la Gazette du Canada se feront en février 2009 et septembre 2009, respectivement. Le fait de rendre obligatoire la présence de VDR ou S-VDR sur un plus grand nombre de navires fera en sorte que les exploitants des navires bénéficieront d'avantages importants du point de vue de la sécurité et permettra aux enquêteurs d'accéder plus facilement à l'information de sécurité relative à un nombre accru d'événements.

Le Bureau estime que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Réponse à la recommandation M08-03 (mars 2010)

TC a fait savoir en mars 2010 que le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage rendra obligatoires la présence et l'essai annuel de VDR ou de VDR simplifiés à bord de certains navires à passagers et navires de charge canadiens.

On a réalisé en décembre 2008 une analyse coûts-avantages dont les conclusions ont été présentées au Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) en mai 2009 et au BST. L'industrie maritime a été consultée au sujet du projet de règlement lors des réunions de mai et de novembre 2009 du CCMC. On prévoit la prépublication du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada pour le printemps 2010.

Évaluation du Bureau (avril 2010)

Les résultats de l'analyse coûts-avantages indiquaient que, même s'il n'était pas possible de quantifier les avantages, notamment les effets positifs sur la sécurité à long terme et l'amélioration des procédures d'exploitation, on pouvait s'attendre à ce que les VDR ou les S-VDR aient un effet positif sur la sécurité à long terme. L'étude a aussi conclu que le potentiel d'avantages supérieurs aux coûts était le plus marqué dans le cas des navires à passagers et que l'exigence quant à la présence d'enregistreurs à bord des navires serait généralement acceptable pour les exploitants de grands navires à passagers. Cependant, les exploitants de navires de charge s'inquiétaient des coûts élevés liés à l'installation rétroactive et à l'entretien des S-VDR et n'étaient généralement pas d'avis que l'installation rétroactive d'un S-VDR à bord de bâtiments existants puisse présenter un quelconque avantage.

Le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage a été présenté lors de la réunion de novembre 2009 du CCMC. Lors de la présentation, on a indiqué que le règlement s'appliquerait aux navires suivants :

• navires à passagers canadiens ayant une jauge brute de 500 ou plus qui sont exploités pour des voyages intérieurs;
• navires à passagers canadiens ayant une jauge brute de 150 ou plus qui sont exploités pour des voyages internationaux;
• navires de charge canadiens ayant une jauge brute de 3000 qui n'effectuent pas exclusivement des voyages en eaux internes (c'est-à-dire les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent vers l'est jusqu'à Anticosti).

La prépublication du projet de règlement sur les enregistreurs des données de voyage dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue pour le troisième trimestre de 2010.

Compte tenu de l'expansion proposée de la réglementation sur l'utilisation obligatoire des VDR/S-VDR, le Bureau estime encore que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Réponse à la recommandation M08-03 (décembre 2010)

TC a indiqué en décembre 2010 qu'après des consultations avec l'industrie maritime, il a été déterminé que le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage rendra obligatoires la présence et l'essai annuel de VDR ou de VDR simplifiés (S-VDR) à bord de certains navires à passagers et navires de charge canadiens.

Le règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage a fait l'objet d'une prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada le 6 novembre 2010. On prévoit que l'approbation finale et la publication dans la partie II de la Gazette du Canada auront lieu au cours du deuxième trimestre de 2011.

Évaluation du Bureau (mars 2011)

Avec la publication du règlement proposé sur les enregistreurs des données de voyage dans la partie I de la Gazette du Canada, TC a franchi une étape de plus vers l'instauration de la réglementation relative à la présence de VDR à bord des navires affectés aux voyages intérieurs. Si cette réglementation est mise en œuvre entièrement, les mesures proposées permettront de pallier considérablement ou d'éliminer la lacune de sécurité.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse dénote une intention satisfaisante.

Réponse à la recommandation M08-03 (décembre 2011)

Aux termes du Règlement sur les enregistreurs des données du voyage, à compter du 1er janvier 2012, les bâtiments à passagers neufs d'une jauge brute de 500 tonneaux ou plus et les bâtiments de charge neufs d'une jauge brute de 3 000 tonneaux ou plus n'effectuant pas un voyage international devront être munis d'enregistreurs des données du voyage. Les propriétaires de navires à passagers existants auront jusqu'au 1er juillet 2015 pour installer cet équipement, en fonction du calendrier d'inspection. Les bâtiments à passagers d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus qui effectuent un voyage international sont également visés par le Règlement.

Lors des inspections régulières, les employés de Transports Canada (TC) s'assureront du respect du Règlement, y compris de l'utilisation, de l'entretien et de la mise à l'essai des enregistreurs des données du voyage.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation M08-03 (mars 2012)

L'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les enregistreurs des données du voyage fait en sorte que le manquement est en grande partie corrigé ou éliminé dans le cas des navires neufs. En 2015, les propriétaires de navires à passagers existants devront également respecter le Règlement. Par conséquent, le BST estime que la réponse à la recommandation est maintenant pleinement satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le présent dossier est classé fermé.