Recommandation M16-02 du BST

TC accepte la recommandation. Depuis le 13 juillet 2017, les petits bateaux de pêche devant faire l'objet d'une évaluation obligatoire en matière de stabilité (nouveaux bâtiments, bâtiments ayant fait l'objet de modifications considérables ou changement sur le plan des activités de pêche) doivent afficher à bord un avis de stabilité. Les bâtiments bénéficiant de droits acquis devront être dotés d'un avis de stabilité si la stabilité du bâtiment doit être réévaluée ultérieurement.

Afin de rappeler aux exploitants de bâtiments leurs responsabilités, de renforcer la sensibilisation et de favoriser la conformité, TC examinera et émettra de nouveau le BSN 01/2008. Ce bulletin sera mis à jour et soulignera l'importance de disposer de renseignements de stabilité exacts et de procédures opérationnelles précises. Il sera publié avant le début de la prochaine saison de pêche au printemps 2018.

À l'occasion de toute inspection réalisée conformément aux exigences du RSBP, un inspecteur peut examiner les renseignements sur la stabilité du bâtiment et demander aux RA de corriger toute situation de non-conformité. Par conséquent :

• Lorsqu'il fournit des instructions aux inspecteurs et experts dans le cadre de son programme de formation, TC portera une attention renouvelée à cet aspect de l'inspection d'un bâtiment.
• De plus, une directive Flagstatenet concernant l'examen de l'historique de modification des bâtiments de pêche (décrite dans la BSN 01/2008) sera transmise aux inspecteurs et experts dans le cadre de la procédure d'inspection et de contrôle des bâtiments de pêche de TC. La directive Flagstatenet sera expédiée avant le début de la prochaine saison de pêche au printemps 2018.

TC mettra à jour ses pages Web sur la sécurité des bâtiments de pêche afin d'expliquer comment se procurer les gabarits d'avis de stabilité. Des exemples d'avis de stabilité, y compris des directives sur la façon de remplir les gabarits, seront également fournis. Ces gabarits ont déjà été présentés aux intervenants de l'industrie des bateaux de pêche à l'occasion du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) national de TC. Une fois achevés, ils seront également fournis au BST.

Transports Canada indique être d'accord avec cette recommandation. Le BST se réjouit des mesures proposées par TC visant à fournir des modèles d'avis de stabilité et des lignes directrices sur la réalisation de ces derniers, à publier de nouveau la BSN 01/2008 et à réaffirmer l'importance des livrets de stabilité lors des inspections.

Une fois mises en œuvre, les mesures de TC devraient faire en sorte que les pêcheurs travaillant sur des petits bateaux de pêche aient accès à des renseignements sur la stabilité récents et constamment mis à jour, dans le but de refléter les changements apportés au bateau ou à ses activités d'exploitation, et que ces renseignements serviront à informer l'équipage sur les limites d'exploitation sécuritaires (avis de stabilité), présentées de façon conviviale. Ces mesures permettraient de régler la lacune de sécurité qui a donné lieu à la recommandation. Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Transports Canada (TC) est d'accord avec cette recommandation. TC continue de faire de la sensibilisation à propos de la stabilité, y compris les risques associés aux problèmes de stabilité et aux modifications des navires.

Pour rappeler leurs responsabilités aux exploitants de navires, pour les sensibiliser et pour favoriser la conformité, TC a révisé le Bulletin de la sécurité des navires (BSN) 01/2008 – « Sécurité des bateaux de pêche : Historique des modifications ». On s'attend à ce que ce bulletin soit publié au cours de l'hiver 2019.

TC révise actuellement son programme de formation des inspecteurs. Cela fait, lorsqu'il fournira des instructions aux inspecteurs et aux experts dans le cadre de son programme de formation, TC portera une attention renouvelée à cet aspect de l'inspection d'un bâtiment.

Une directive Flagstate.net sera transmise aux inspecteurs et aux experts au printemps 2019. Elle portera sur l'examen de l'historique de modification des bâtiments de pêche (décrit en détail dans le BSN 01/2008) dans le cadre de la procédure d'inspection et de contrôle des bâtiments de pêche de TC.

TC a mis à jour ses pages Web sur la sécurité des bateaux de pêche pour fournir de l'information sur la manière d'obtenir des modèles d'avis de stabilité, qui ont été élaborés dans un format facile à utiliser. Des exemples d'avis de stabilité, accompagnés de lignes directrices sur la manière de remplir les modèles, ont aussi été publiés sur la page https://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/comment-obtenir-modeles-directives-avis-stabilite.html.

Les Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/changements d'activité (TP 15392) et les Lignes directrices en matière de stabilité et de sécurité adéquates pour les bâtiments de pêche (TP 15393), rédigées en collaboration avec la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada (FPIC) et en consultation avec le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), ont été publiées sur les pages Publications relatives à la Sécurité maritime et Sécurité des petits bateaux de pêche du site Web de TC le 25 octobre 2018.

À la réunion du Conseil consultatif maritime canadien de novembre 2018, des représentants du secteur ont accepté de soutenir la distribution de ces lignes directrices aux pêcheurs.

Le Bureau prend note que Transports Canada (TC) a mis à jour son site Web de manière à inclure des modèles d'avis de stabilité et des lignes directrices sur la manière de les remplir et à réaffirmer l'importance des livrets de stabilité lors des inspections.

Le Bureau prend également note que TC a publié les Lignes directrices en matière de stabilité et de sécurité adéquates pour les bâtiments de pêche (TP 15393) et les Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/changements d'activité (TP 15392), y compris un formulaire d'historique des modifications des bateaux de pêche.

Après sa réponse de janvier 2019, Transports Canada a publié le Bulletin de la sécurité des navires Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche : Stabilité, modifications importantes et registre des modifications (BSN 03/2019) pour remplacer le BSN 01/2008. TC révise aussi son programme de formation des inspecteurs de navires en insistant sur les modifications et la stabilité conformément au BSN 03/2019.

Au printemps 2019, TC publiera à l'intention des inspecteurs et des experts des directives sur l'examen de l'historique de modification des bâtiments de pêche dans le cadre des procédures d'inspection et de contrôle des bâtiments de pêche, conformément au BSN 03/2019 révisé.

Bien que le Bureau voie d'un bon œil les mesures prises par TC, il juge préoccupant que l'utilisation des modèles d'avis de stabilité et du formulaire d'historique des modifications des bateaux de pêche demeure volontaire. Il est possible que l'utilisation volontaire de ces documents ne suffise pas à réduire le risque que les renseignements soient inadéquats et présentés de manière et dans un format que l'équipage ne pourra pas comprendre ou consulter facilement pendant les activités à bord. Le Bureau estime que la réponse à la recommandation M16-02 dénote une intention satisfaisante.

Transports Canada (TC) est d’accord avec la recommandation. Selon l’article 3.12 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, le registre des modifications ayant une incidence sur la stabilité du bâtiment doit être tenu conformément aux modalités que fixe le ministre.

TC a publié le Bulletin de la sécurité des navires (BSN) 03/2019 intitulé Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche : Stabilité, modifications importantes et registre des modifications en février 2019. Ce bulletin contenait, en pièce jointe, le formulaire prescrit pour consigner les modifications. Puisque le BSN indique que le formulaire sera examiné et que les modifications seront discutées avec le propriétaire lors d’une inspection, il a été déterminé qu’une directive Flagstatenet subséquente n’était plus nécessaire.

L’utilisation des modèles d’avis de stabilité de TC est volontaire, et la personne compétente ou le représentant autorisé peut choisir d’utiliser un autre modèle. Toutefois, aux termes des exigences réglementaires, la création d’un avis de stabilité est obligatoire pour tous les bâtiments faisant l’objet d’une évaluation de la stabilité. De plus, comme prescrit par le Règlement, l’avis de stabilité doit comprendre ce qui suit :

1. les normes de stabilité qui ont été appliquées au bâtiment pour l’évaluation de la stabilité;
2. une illustration graphique —accompagnée d’un descriptif ou d’une légende — des pratiques opérationnelles nécessaires pour que le bâtiment soit exploité selon les limites d’exploitation sécuritaire dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité du bâtiment;
3. une mention indiquant si le bâtiment a été évalué pour des opérations en conditions d’embruns verglaçants.

Plus la mise en œuvre et la surveillance des nouvelles exigences relatives à la stabilité (p. ex. registre des modifications, évaluation de la stabilité, avis de stabilité) avancent, plus TC insiste sur la vérification de ces éléments durant l’inspection des bâtiments.

Le Bureau note que Transports Canada (TC) a publié le Bulletin de la sécurité des navires (BSN) 03/2019 intitulé Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche : Stabilité, modifications importantes et registre des modifications en février 2019. Il mentionne aussi que l’évaluation de stabilité et l’avis de stabilité obligatoires s’appliquent exclusivement aux nouveaux bâtiments ou aux bâtiments ayant subi une modification importante ou un changement sur le plan des activités de pêche. Le Bureau ajoute que l’utilisation du formulaire et des modèles d’avis de stabilité est volontaire, mais que les avis de stabilité doivent obligatoirement fournir des renseignements sur la stabilité des bâtiments qui soient faciles à comprendre par l’exploitant.

Cependant, les données fournies par TC n’indiquent pas combien de petits bateaux de pêche ont déjà fait l’objet d’une évaluation de la stabilité. De plus, ces bâtiments ne font pas l’objet d’inspections périodiques par TC, et, par conséquent, il n’y a pas de garantie que les propriétaires et les exploitants de petits bateaux de pêche connaissent les exigences du BSN 03/2019. Le Bureau craint donc que dans certains cas, de petits bateaux de pêche aient fait l’objet d’une évaluation de la stabilité, mais que l’information sur la stabilité soit inadéquate et que l’équipage n’y ait pas facilement accès.

Le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Transports Canada est d’accord avec cette recommandation, mais n’est pas d’accord avec le commentaire de mars 2020 du Bureau de la sécurité des transports qui indique que cette recommandation pourrait ne pas être satisfaite parce que les petits bateaux de pêche ne font pas l’objet d’inspections périodiques. Le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP) du ministère indique que la stabilité d’un bâtiment doit être conforme aux pratiques et aux normes recommandées. L’article 3.12 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche indique que le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche doit veiller à ce que soit tenu un registre portant l’inscription de toute modification ou série de modifications qui a une incidence sur la stabilité du bâtiment et que le registre doit être établi selon la forme et la manière précisées par le ministre. Plus la mise en œuvre et la surveillance des nouvelles exigences relatives à la stabilité avancent, plus Transports Canada insiste sur la vérification des avis de stabilité, des registres des modifications et des évaluations de la stabilité durant l’inspection des bâtiments.

La réévaluation de mars 2020 du Bureau de la sécurité des transports a indiqué qu’il n’y a pas de garantie que tous les propriétaires et exploitants de petits bateaux de pêche connaissent les exigences du BSN 03/2019 (et donc du formulaire de pièce jointe pour consigner les modifications), étant donné que les petits bateaux de pêche ne font pas l’objet d’inspections périodiques. Transports Canada aimerait noter que les bulletins de la sécurité des navires sont facilement accessibles à partir de la page Web du ministère et qu’ils peuvent être envoyés directement aux propriétaires de petits bateaux de pêche qui se sont inscrits au bulletin électronique. Afin d’utiliser au mieux les ressources et de se concentrer sur les secteurs à risque plus élevé, l’inspection des bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 15 est fondée sur les risques et le ministère continue de concevoir des règlements axés sur les résultats et le rendement, le cas échéant, en vue de réduire au minimum le fardeau réglementaire imposé aux petites entreprises et aux Canadiens et Canadiennes. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le fardeau de la conformité incombe aux représentants autorisés du bâtiment. Pour s’acquitter de cette obligation, les représentants autorisés doivent être au courant des règlements et des publications sur la sécurité.

Le ministère examine actuellement ses exigences en matière d’inspection. La Norme d’approbation des plans et d’inspection des bâtiments canadiens, qui a été présentée à la réunion nationale de l’automne 2020 du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), sera publiée lorsque le Règlement sur les certificats de sécurité des bâtiments entrera en vigueur au printemps 2022. Les instructions vérifieront la présence de l’avis de stabilité lorsque cela est exigé par le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche. Des instructions seront également envoyées aux inspecteurs au sujet de la même vérification lors des inspections fondées sur les risques des bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 15.

La réponse de Transports Canada (TC) fait état de son désaccord avec la déclaration du BST selon laquelle la recommandation pourrait ne pas être satisfaite parce que les petits bateaux de pêche ne font pas l’objet d’inspections périodiques par TC. Dans sa réponse, le ministère souligne qu’il incombe au représentant autorisé du bâtiment d’être au courant des règlements et des publications sur la sécurité, ce qui comprend la tenue d’un registre des modifications qui ont une incidence sur la stabilité du bâtiment. TC indique que ces règlements et publications sur la sécurité sont facilement accessibles à partir de la page Web du ministère et qu’ils peuvent être envoyés directement aux propriétaires de petits bateaux de pêche qui se sont inscrits au bulletin électronique.

TC indique également qu’il insistera davantage sur la vérification des avis de stabilité, des registres des modifications et des évaluations de la stabilité durant l’inspection des bâtiments. Le ministère examine actuellement ses exigences en matière d’inspection et élabore la Norme d’approbation des plans et d'inspection des bâtiments canadiens, qui sera publiée lorsque le Règlement sur les certificats de sécurité des bâtiments entrera en vigueur au printemps 2022.

Le Bureau fait remarquer que l’évaluation de la stabilité et l’avis de stabilité obligatoires s’appliquent exclusivement aux nouveaux bâtiments ou aux bâtiments ayant subi une modification importante ou un changement sur le plan des activités de pêche. L’obligation de préparer et de publier un avis de stabilité ne s’applique pas aux bâtiments qui ont fait l’objet d’évaluations de la stabilité, mais qui n’ont pas subi de modifications importantes.

Le Bureau estime que le format des avis de stabilité mis au point par TC améliorera la sécurité en facilitant la compréhension des renseignements sur la stabilité par les équipages de navires. Toutefois, le Bureau fait remarquer que même si les bulletins de la sécurité des navires et d’autres outils sont disponibles dans le site Web de TC, ils ne seront consultés que par les pêcheurs qui sont au courant de la ressource. De plus, les bulletins de la sécurité des navires et d’autres outils en ligne demeureront inaccessibles aux propriétaires de bâtiments qui n’ont pas les ressources et les connaissances technologiques appropriées. Le Bureau demeure préoccupé par le fait que, sans une certaine vérification par TC, comme cela se produirait lors d’une inspection, il n’y a pas de garantie que tous les propriétaires de petits bateaux de pêche, les représentants autorisés et les exploitants connaissent les exigences. Enfin, TC n’a pas fourni suffisamment de données pour indiquer le nombre de petits bateaux de pêche qui ont fait l’objet d’une évaluation de la stabilité. Le Bureau demeure donc préoccupé par le fait qu’il y a de petits bateaux de pêche qui ont fait l’objet d’une évaluation de la stabilité, mais pour lesquels les renseignements sur la stabilité sont inadéquats et ne sont pas facilement accessibles à l’équipage.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation M16-02 dénote une attention en partie satisfaisante.

Transports Canada (TC) est d’accord avec cette recommandation et prend note du commentaire formulé dans la réévaluation de mars 2021 du Bureau de la sécurité des transports.

TC souhaiterait réitérer que les Bulletins de la sécurité des navires sont faciles d’accès à partir de sa page Web et qu’ils peuvent être envoyés directement aux propriétaires de bateaux de pêche inscrits au bulletin électronique. En ce qui concerne la surveillance des petits bateaux de pêche, le Ministère a déterminé que, pour utiliser au mieux les ressources et se concentrer sur les secteurs à risque plus élevé, l’inspection des bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins de 15 est fondée sur les risques, et le Ministère continue de concevoir des règlements axés sur les résultats et le rendement, le cas échéant, en vue de réduire au minimum le fardeau réglementaire imposé aux petites entreprises et à la population canadienne. Aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le fardeau de la conformité incombe aux représentants autorisés du bâtiment. Pour s’acquitter de cette obligation, les représentants autorisés doivent être au courant des règlements et des publications sur la sécurité.

Le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche de TC stipule que la stabilité d’un bâtiment doit être conforme aux pratiques et aux normes recommandées. L’article 3.12 de ce règlementénonce que le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche doit veiller à ce que soit tenu un registre de toute modification ou série de modifications ayant une incidence sur la stabilité du bâtiment, et à ce que le registre soit établi selon la forme et la manière précisées par le ministre. Plus la mise en œuvre et la surveillance des nouvelles exigences relatives à la stabilité avancent, plus TC insiste sur la vérification des avis de stabilité, des registres des modifications et des évaluations de la stabilité durant l’inspection des bâtiments. Bien que l’évaluation de stabilité et l’avis de stabilité obligatoires s’appliquent exclusivement aux nouveaux bâtiments, le BSN 03/2019 suggère fortement que tous les propriétaires ou les capitaines de bâtiments de pêche commerciale se plient à ces nouvelles exigences.

TC a publié cet été la nouvelle norme TP15456 – Norme canadienne d’approbation et d’inspection des plans de bâtiment en même temps que le nouveau Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. Grâce à ces nouveaux instruments réglementaires, TC continuera de travailler à étoffer sa procédure d’inspection, notamment le processus qui consiste à vérifier, durant l’inspection, si les renseignements sur la stabilité du bâtiment et le registre des modifications sont accessibles.

Par ailleurs, en ce qui concerne la flotte de petits bateaux de pêche, TC a publié une application Web pour permettre à l’industrie de la pêche de participer au Programme de conformité des petits bâtiments destiné aux bâtiments de pêche (d’une jauge brute de 15 ou moins). Au cours de l’hiver, TC continuera de mener des activités de sensibilisation directement auprès des associations de l’industrie de la pêche et des exploitants de bateaux de pêche afin de les encourager à participer au programme. Le Programme est un outil tout en un facile à utiliser qui permet aux propriétaires et exploitants de petits bateaux de pêche de comprendre les exigences réglementaires tout en favorisant la culture de sécurité. Une fois le processus d’inscription terminé, les participants ont accès à un rapport de conformité détaillé, à une publication du Ministère (TP) présentant des lignes directrices et à une vignette orange. Pour de plus amples renseignements au sujet du Programme de conformité des petits bâtiments, rendez-vous au https://tc.canada.ca/fr/programmes/programme-conformite-petits-batiments.

Dans sa réponse, Transports Canada (TC) réaffirme que les bulletins de la sécurité des navires sont accessibles sur son site Web, que les inspections des petits bâtiments sont fondées sur les risques et que l’accent est davantage mis sur la vérification des renseignements relatifs à la stabilité durant l’inspection des bâtiments. Le Ministère souligne également qu’une nouvelle application Web est accessible dans le cadre du Programme de conformité des petits bâtiments et que la norme TP15456 – Norme canadienne d’approbation et d’inspection des plans de bâtiment a été publiée.

Bien que le Bureau considère que le format des avis de stabilité élaboré par TC améliorera la sécurité en rendant les renseignements sur la stabilité plus faciles à comprendre pour les équipages, il fait remarquer que l’évaluation de la stabilité et l’avis de stabilité obligatoires s’appliquent exclusivement aux nouveaux bâtiments, aux bâtiments ayant subi une modification importante ou aux bâtiments dont les activités de pêche ont changé. L’obligation de préparer et d’afficher un avis de stabilité ne s’applique pas aux bâtiments qui ont fait l’objet d’évaluations de la stabilité, mais qui n’ont pas subi de modifications importantes.

De plus, le Bureau souhaiterait réitérer que même si les Bulletins de la sécurité des navires et d’autres outils sont disponibles dans le site Web de TC, ils ne seront consultés que par les pêcheurs qui sont au courant de l’existence de ces outils. De plus, ces outils demeureront inaccessibles aux propriétaires de bâtiments qui n’ont pas les ressources et les connaissances technologiques appropriées. Le Bureau demeure préoccupé par le fait que, sans une certaine vérification, il n’y a aucune garantie que tous les propriétaires de petits bateaux de pêche, les représentants autorisés et les exploitants connaissent et respectent les exigences. Il y a donc de petits bateaux de pêche qui ont fait l’objet d’une évaluation de la stabilité, mais pour lesquels les renseignements sur la stabilité sont inadéquats et ne sont pas facilement accessibles à l’équipage.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation M16-02 dénote une attention en partie satisfaisante.