Recommandation sur la sécurité du transport ferroviaire R09-02

Évaluation de la réponse de Transports Canada à la recommandation en matière de sécurité ferroviaire R09-02

Mise en évidence de l'information sur les numéros d'urgence

Introduction

Le 17 décembre 2007 vers 15 h 49, heure normale de l’Est, le train de voyageurs no 35 de VIA Rail Canada Inc. (VIA), qui roulait en direction ouest à une vitesse de 62 mi/h sur la voie principale sud de la subdivision Kingston du Canadien National, a heurté un tracteur à semi-remorque vide qui était immobilisé sur le passage à niveau public de la 3e Avenue, au point milliaire 23,57, près de Pincourt/Terrasse-Vaudreuil (Québec). Le tracteur à semi-remorque a été détruit; la locomotive a subi des dommages et n’a pas pu poursuivre sa route. À la suite de la collision, 76 voyageurs ont été transférés à bord d’un autre train de VIA et la circulation ferroviaire a été retardée pendant près de 3 heures  et demi. Le conducteur du tracteur à semi-remorque a subi des blessures mineures. Le train n’a pas déraillé et la voie n’a pas été endommagée.

Lors de cet accident et de plusieurs autres accidents aux passages à niveau dans la subdivision Kingston, des camions ont été immobilisés sur un passage à niveau pour une période de temps avant l’arrivée du train; pourtant, les conducteurs n’ont pas remarqué l’information sur les numéros d’urgence affichée par les compagnies ferroviaires et n’ont pas essayé de faire un appel d’urgence. Ceci démontre que, même si l’initiative de l’industrie d’afficher l’information sur les numéros d’urgence aux passages à niveau constitue une étape positive pour améliorer la sécurité aux passages à niveau, cette initiative comporte des lacunes en raison du manque de sensibilisation des conducteurs et de la mauvaise mise en évidence de la signalisation, les deux étant critiques pour réduire le nombre d’accidents aux passages à niveau. Afin de sensibiliser davantage les conducteurs, Opération Gareautrain et Direction 2006 ont élaboré du matériel de formation à l’intention des conducteurs de véhicules relativement à la sécurité aux passages à niveau et l’a distribué partout au pays. Le matériel comprend des directives sur la présence et l’emplacement de l’information sur les numéros d’urgence aux passages à niveau, mais cette information n’a pas encore été intégrée à tous les manuels de formation provinciaux. Par conséquent, un grand nombre de conducteurs ne sont pas encore informés.

Il incombe aux conducteurs de véhicules d’être au courant de l’information disponible, mais les compagnies ferroviaires ont aussi la responsabilité de s’assurer que l’information est très visible, convaincante et affichée à un endroit où elle sera facilement visible pour un conducteur non informé dont le véhicule s’immobilise sur la voie. Aux États-Unis, le Manual of Uniform Traffic Control Devices (MUTCD - Manuel des dispositifs de contrôle uniformisés de la circulation) fournit des directives relatives à la normalisation de la signalisation sur l’information sur les numéros d’urgence et son emplacement aux passages à niveau. Dans le MUTCD, on exige que l’affiche soit grande, visible et utilise un libellé qui définit clairement les risques. Toutefois, au Canada, il n’existe pas de norme spécifique pour la taille des affiches, leur libellé ou leur emplacement, que ce soit dans la réglementation actuelle sur les passages à niveau de Transports Canada ou dans la norme proposé RTD 10. Par conséquent, les affiches au Canada sont plus petites et le libellé varie d’une affiche à l’autre. Donc, le risque que des conducteurs non informés ne voient pas l’information et n’alertent pas les compagnies ferroviaires est plus grand. Par conséquent, le Bureau a recommandé que :

Réponse de Transports Canada

En ce qui a trait à la recommandation R09-02, Transports Canada l’accepte et enquête actuellement sur la possibilité de la mise en œuvre d’un panneau spécial affichant des numéros de personnes avec qui communiquer en cas d’urgence. En fonction des résultats, Transports Canada tentera de les incorporer dans un panneau dans son manuel sur les Normes techniques et exigences concernant l’inspection, les essais et l’entretien des passages à niveau rail-route (RTD 10).

Évaluation du Bureau (16 septembre 2010)

Transports Canada a accepté la recommandation et travaille à atténuer la lacune. Transports Canada a décrit des mesures qui, si elles sont entièrement mises en œuvre, permettront de réduire considérablement ou d’éliminer la lacune de sécurité. Toutefois, à l’heure actuelle, les mesures ne sont pas suffisamment avancées pour réduire les risques à la sécurité des transports. Le Bureau estime que la réponse de Transports Canada à la recommandation R09-02 dénote une intention satisfaisante.

Réponse supplémentaire à la recommandation R09-02 (janvier 2012)

Transports Canada a révisé la proposition de Règlement sur les passages à niveau et les documents connexes afin de tenir compte des préoccupations que les intervenants ont exprimées lors des consultations antérieures. Un nouveau panneau indiquant le numéro à composer en cas d’urgence sera proposé dans la nouvelle version de RTD-10. Les consultations externes sur la proposition de Règlement sur les passages à niveau et RTD-10 ont commencé le 30 janvier 2012, pour une période de 60 jours. Des rencontres avec les intervenants auront aussi lieu à divers endroits au Canada en mai et juin 2012.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation R09-02 (février 2012)

TC continue de s’affairer à l’élaboration du Règlement sur les passages à niveau et des normes techniques, qui comprennent un nouveau panneau indiquant le numéro à composer en cas d’urgence. Toutefois, on ne sait pas quand ce règlement sera approuvé, ou encore, s’il sera approuvé tout court. Des mesures insuffisantes ont été prises pour corriger le manquement. Par conséquent, le BST estime que la réponse à la recommandation R09-02 continue de dénoter une intention satisfaisante.

Réponse supplémentaire à la recommandation R09-02 (janvier 2013)

L'ultime ronde de consultations concernant le projet de règlement devait prendre fin en juin 2012. Toutefois, à la demande des intervenants, TC a prolongé ses délais de consultation. TC prévoit publier ce projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en avril 2013, et dans la Partie II, en septembre 2013.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation R09-02 (7 mars 2013)

TC a établi un échéancier pour le projet de règlement, qui devrait comprendre des normes pour améliorer la visibilité de la signalisation sur l’information sur les numéros d’urgence aux passages à niveau au Canada.

Toutefois, nul ne sait quand ni même si ce règlement sera approuvé. Les mesures de sécurité n'ont pas suffisamment progressé pour corriger cette lacune. Ainsi, le Bureau estime maintenant que la réponse à la recommandation R09-02 dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST assurera le suivi des progrès réalisés sur cette question. Le dossier relatif au manquement est déclaré actif.

Réponse supplémentaire à la recommandation R09-02 (janvier 2013)

L’ultime ronde de consultations concernant le projet de règlement devait prendre fin en juin 2012. Toutefois, à la demande des intervenants, TC a prolongé ses délais de consultation. TC prévoit publier ce projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en avril 2013, et dans la Partie II, en septembre 2013.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation R09-02 (7 mars 2013)

TC a établi un échéancier pour le projet de règlement, qui devrait comprendre des normes pour améliorer la visibilité de la signalisation des numéros d’urgence aux passages à niveau au Canada.

Toutefois, nul ne sait quand ce règlement sera approuvé, ni même s’il le sera. Les mesures de sécurité n’ont pas suffisamment progressé pour corriger cette lacune. Ainsi, le Bureau estime maintenant que la réponse à la recommandation R09-02 dénote une intention satisfaisante.

Réponse supplémentaire à la recommandation R09-02 (janvier 2014)

Des exigences sur la signalisation sur l’information sur les numéros d’urgence seront ajoutées aux normes sur les passages à niveau qui font partie du Règlement sur les passages à niveau. Ces exigences seront ajoutées aux normes puisqu’il n’est pas obligatoire de les intégrer au Règlement.  Le Règlement sur les passages à niveau a été prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 février 2014.

Réévaluation par le BST de la réponse à la recommandation R09-02 (23 avril 2014)

Le règlement proposé, qui comprend des normes qui visent à améliorer la visibilité de la signalisation des numéros d’urgence aux passages à niveau au Canada, a été prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces normes entreront en vigueur seulement une fois que le Règlement sur les passages à niveau rail-route sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Puisque la date d’entrée en vigueur du règlement n’est pas connue et que les mesures de sécurité n’ont pas suffisamment progressé pour corriger cette lacune, le Bureau estime toujours que la réponse à la recommandation R09-02dénote une intention satisfaisante.

Réponse de Transports Canada à la recommandation R09-02 (février 2015)

Les dispositions sur les panneaux Avis d’urgence sont intégrées au Règlement sur les passages à niveau (RPN) qui est entré en vigueur le 17 décembre 2014. L’article 63 du RPN rend obligatoire l’installation de panneaux Avis d’urgence. Il est fait mention des paramètres de lisibilité et d’orientation de ces panneaux au paragraphe 8.5 des Normes sur les passages à niveau.

Les grands chemins de fer canadiens ont déjà commencé à améliorer leur signalisation des numéros d’urgence; de cette façon, en beaucoup d’endroits, les panneaux sont conformes aux nouvelles normes.

Réévaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation R09-02 (mars 2015)

Transports Canada a élaboré des normes pour améliorer la visibilité de la signalisation des numéros d’urgence aux passages à niveau du Canada. Ces normes sont entrées en vigueur avec le Règlement sur les passages à niveau. Les compagnies de chemins de fer sont en train d’installer une nouvelle signalisation des numéros d’urgence qui est conforme aux Normes sur les passages à niveau.

Comme le risque a été réduit de beaucoup, la réponse à la recommandation est jugée entièrement satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le présent dossier est fermé.